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juridiction Beispielsätze
juridiction
1. Surtout, il faut craindre les effets pervers d'une juridiction "dure" en matièrede droits d'auteur
2. Trois heures plus tard, toujours en foulant le gazon décoloré des pâturages, il fallut contourner le Kollafjörd, détour plus facile et moins long qu'une traversée de ce golfe; bientôt nous entrions dans un «pingstaoer», lieu de juridiction communale, nommé Ejulberg, et dont le clocher eût sonné midi, si les églises islandaises avaient été assez riches pour posséder une horloge; mais elles ressemblent fort à leurs paroissiens, qui n'ont pas de montres, et qui s'en passent
3. Ce point fixé, tout s'enchaîne; on découvre alors pourquoi les constitutions américaines soumettent tous les fonctionnaires civils à la juridiction du sénat, et en exemptent les militaires, dont les crimes sont cependant plus à redouter
4. Une première question se présentait: la constitution des États-Unis, mettant en regard deux souverainetés distinctes, représentées, quant à la justice, par deux ordres de tribunaux différents, quelque soin qu'on prît d'établir la juridiction de chacun de ces deux ordres de tribunaux, on ne pouvait empêcher qu'il n'y eût de fréquentes collisions entre eux
5. Les juges fédéraux sentent la faiblesse relative du pouvoir au nom duquel ils agissent, et ils sont plus près d'abandonner un droit de juridiction dans des cas où la loi le leur donne, que portés à le réclamer illégalement
6. La manière et la personne, bases de la juridiction fédérale
7. Après avoir reconnu le moyen de fixer la compétence fédérale, les législateurs de l'Union déterminèrent les cas de juridiction sur lesquels elle devait s'exercer
8. Ainsi, la juridiction des tribunaux de l'Union s'étend ou se resserre suivant que la souveraineté de l'Union se resserre ou s'étend elle-même
9. Ainsi, la juridiction des cours fédérales s'étend non seulement à tous les procès qui prennent leur source dans les lois de l'Union, mais encore à tous ceux qui naissent dans les lois que les États particuliers ont faites contrairement à la constitution
10. «La puissance et la juridiction du parlement sont si étendues et si absolues, suivant sir Edouard Coke (4 Hist
11. Le pouvoir judiciaire s'étendra à toutes les causes en matière de lois et d'équité qui s'élèveront sous l'empire de cette constitution, des lois des États-Unis, et des traités faits ou qui seront faits sous leur autorité; à toutes les causes concernant des ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls; à toutes les causes de l'amirauté ou de la juridiction maritime; aux contestations dans lesquelles les États-Unis seront partie; aux contestations entre deux ou plusieurs États, entre un État et des citoyens d'un autre État, entre des citoyens d'États différents, entre des citoyens du même État réclamant des terres en vertu de concessions émanées de différents États, et entre un État ou les citoyens de cet État, et des États, citoyens ou sujets étrangers
12. Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, d'autres ministres publics ou des consuls, et dans les causes dans lesquelles un État sera partie, la Cour suprême exercera la juridiction originelle
13. Dans tous les autres cas susmentionnés, la Cour suprême aura la juridiction d'appel, tant sous le rapport de la loi que du fait, avec telles exceptions et tels règlements que le congrès pourra faire
14. Le congrès pourra admettre de nouveaux États dans cette union; mais aucun nouvel État ne sera érigé ou formé dans la juridiction d'un autre État, aucun État ne sera formé non plus de la réunion de deux ou de plusieurs États, ni de quelques parties d'État, sans le consentement de la législature des États intéressés, et sans celui du congrès
15. La législature pourra, en outre, suivant le besoin, accorder à ces juges ou aux cours de comté, ou aux tribunaux inférieurs, une juridiction d'équité (equity powers), mais en la subordonnant toujours à l'appel du chancelier
16. Je suppose que l'Ohio revendique ce même droit pour celles qui sont renfermées dans ses limites, sous le prétexte que la constitution n'a voulu parler que du territoire qui n'est encore soumis à aucune juridiction d'État, et qu'en conséquence il veuille lui-même les vendre
17. Il a la juridiction de toutes les causes qui ont trait à ses attributions, et il perçoit pour son compte les profits de cette judicature
18. Le prisonnier ainsi accusé doit passer de mains en mains jusqu'au seigneur dont la juridiction est compétente
19. Mais ils étaient toujours sous la juridiction des Saints et ils ne tardèrent pas à en avoir la preuve
20. Cette petite porte sournoise faisait concurrence aux deux autres et se moquait du concierge, à la vigilance et à la juridiction duquel elle échappait, s'ouvrant comme la fameuse porte de la caverne des Mille et une Nuits, comme la Sésame enchantée d'Ali-Baba, au moyen de quelques mots cabalistiques, ou de quelques grattements convenus, prononcés par les plus douces voix ou opérés par les doigts les plus effilés du monde
21. Charles IX en établissant la juridiction consulaire de Paris par son édit de 1563, ordonna que les sentences des consuls, provisoires ou définitives, qui n'excéderaient pas la somme de 500 liv
22. Lorsque l’université était un pouvoir dans l’État, ayant ses droits, ses privilèges et sa juridiction propre, elle avait souvent été obligée de soutenir ses prétentions par la force ; dans cette nécessité, elle avait entretenu parmi les écoliers un certain esprit de corps très soumis vis-à-vis d’elle, mais très impérieux et très turbulent vis-à-vis des autres classes ; et pour que les écoliers pussent au besoin soutenir ses prétentions, elle avait permis et même encouragé parmi ces jeunes gens des occupations qui paraissaient devoir être exclues des calmes études auxquelles elle présidait
23. – Monsieur, dit Tavernier, nous ne reconnaissons pas votre juridiction, car vous êtes loin d’être un juge impartial
24. D'ailleurs les collégiales, paroisses et chapelles étaient placées sous la juridiction des évêques, les abbayes et les prieurés exerçaient aussi des droits sur elles, et parfois même les seigneurs laïques construisaient des chapelles, érigeaient des paroisses en collégiales, sans consulter les évêques, ce qui donna lieu souvent à de vives discussions entre ces seigneurs et les évêques
25. Si le grand vassal du roi, seigneur d'une province, élevait un château supérieur comme force et comme étendue à tous les châteaux qu'il prétendait faire relever du sien, de même l'évêque d'un diocèse du domaine royal, appuyé sur la puissance de son suzerain temporel, érigeait une cathédrale plus riche, plus vaste et plus importante que les églises des abbayes qu'il prétendait soumettre à sa juridiction
26. La noblesse séculière, qui n'avait pas vu sans envie la richesse croissante des établissements monastiques, leur immense influence morale, aidait les évêques dans les efforts qu'ils faisaient pour soumettre les abbayes à leur juridiction
27. » Mais bientôt l'immense influence que prenait Cluny émut l'épiscopat: l'évêque de Mâcon, qui voyait croître en richesses territoriales, en nombre et en réputation les moines de Cluny, voulut les faire rentrer sous sa juridiction générale
28. En 1025, l'évêque de Mâcon, Gaulenus, dénonça à l'archevêque de Lyon, son métropolitain, les abbés et religieux de Cluny, qui troublaient l'état mis en l'Église dès sa naissance, pour s'exempter de la juridiction ordinaire de leur diocésain 62
29. Peu à peu, grâce à l'esprit de suite des ordres religieux, à leur influence, ces bénéfices leur furent concédés par la noblesse séculière, à titre de donations, et bientôt les abbés se dessaisirent de ces fiefs en faveur des évêques qui rentrèrent ainsi en possession de la juridiction dont ils avaient été dépouillés; car il faut rendre cette justice aux ordres religieux qu'ils contribuèrent puissamment à rendre l'unité à l'Église, soit en reconnaissant et défendant l'autorité du saint-siége, soit en réunissant les biens ecclésiastiques envahis par la féodalité séculière, pour les replacer sous la main épiscopale
30. Les évêques reprenaient la puissance diocésaine, et prétendaient, avec raison, être les seuls représentants de l'unité religieuse; les priviléges monastiques étaient souvent combattus par eux, comme une atteinte à leur juridiction, ne relevant, elle aussi, que de la cour de Rome
31. – Je vous somme, au nom de la loi, d’avoir à me remettre l’accusé et son complice, afin qu’ils soient conduits au prochain chef-lieu de juridiction régulièrement établi, et jugés conformément à la loi
32. Une paroi entière de cette salle, dans le tombeau de Rhamsès V, offre les images de ces quarante-deux assesseurs d'Osiris, mêlées aux justifications que le roi est censé présenter, ou faire présenter en son nom, à ces juges sévères, lesquels paraissent être chargés, chacun, de faire la recherche d'un crime ou péché particulier, et de le punir dans l'âme soumise à leur juridiction
33. Mais au bas des jambages, et immédiatement au-dessus de la dédicace, sont sculptées deux divinités, la face tournée vers l'ouverture de la porte, et regardant la seconde salle, qui était par conséquent sous leur juridiction
34. «Il a été ordonné par le conseil du seigneur roi, que les ducs, comtes, barons, archevêques et évêques, abbés, chapitres, colléges, gentilshommes (milites), et en général, tous ceux qui ont en France juridiction temporelle, instituent des laïques pour baillis, prévôts et officiers de justice; qu'ils n'instituent nullement des clercs en ces fonctions, afin que, s'ils manquent (délinquant) en quelque chose, leurs supérieurs puissent sévir contre eux
35. Note 189: «Attendu que la superstition des clercs (oubliant que c'est par la guerre et le sang répandu, sous Charlemagne et d'autres, que le royaume de France a été converti de l'erreur des gentils à la foi catholique), absorbe tellement la juridiction des princes séculiers, que ces fils de serfs jugent selon leur loi les libres et fils de libres, bien que, suivant la loi des premiers conquérants, ce soient eux plutôt que nous devrions juger
36. nous statuons que personne, clerc ou laïc, ne traîne à l'avenir qui que ce soit devant le juge ordinaire ou délégué, sinon pour hérésie, pour mariage et pour usure, à peine pour l'infracteur de la perte de tous ses biens, et de la mutilation d'un membre; nous avons envoyé à cet effet nos mandataires, afin que notre juridiction revive et respire enfin, et que ces hommes enrichis de nos dépouilles soient réduits à l'état de l'Église primitive, qu'ils vivent dans la contemplation, tandis que nous mènerons, comme nous le devons, la vie active, et qu'ils nous fassent voir des miracles que depuis si longtemps notre siècle ne connaît plus
37. Or le roi de France possède la suprême juridiction et la franchise de son temporel, depuis plus de mille ans
38. L'on applaudit à la coutume qui s'est introduite dans les tribunaux d'interrompre les avocats au milieu de leur action, de les empêcher d'être éloquents et d'avoir de l'esprit, de les ramener au fait et aux preuves toutes sèches qui établissent leurs causes et le droit de leurs parties; et cette pratique si sévère, qui laisse aux orateurs le regret de n'avoir pas prononcé les plus beaux traits de leurs discours, qui bannit l'éloquence du seul endroit où elle est en sa place, et va faire du Parlement une muette juridiction, on l'autorise par une raison solide et sans réplique, qui est celle de l'expédition: il est seulement à désirer qu'elle fût moins oubliée en toute autre rencontre, qu'elle réglât au contraire les bureaux comme les audiences, et qu'on cherchât une fin aux écritures, comme on a fait aux plaidoyers
39. Le nouveau vice-roi, plein de zèle pour les intérêts de la colonie et pour l'avancement des missions, voulut d'abord que Champlain demeurât cette année auprès de lui pour l'instruire plus particulièrement des besoins du pays dorénavant soumis à sa juridiction, puis il encouragea de toutes ses forces le projet qui venait de se former, d'envoyer des missionnaires jésuites au Canada, pour venir en aide aux premiers missionnaires, les Récollets
40. À l’aspect des couloirs qu’on lui fit parcourir, Gilles reconnut qu’on le dirigeait dans la partie du Châtelet où il avait été admis à visiter le Frère Ildebert ; et en effet, c’était celle qui était affectée au Saint-Office, juridiction dont il relevait, lui ainsi que sa femme, du chef de l’accusation de sorcellerie
41. Il jugeait les conflits de juridiction, interprétait les lois et ordonnances, et connaissait des procès que le roi «avait jugé bon d'évoquer en son conseil»
42. Les tribunaux répondent oui ou non, en fin de compte le débat est porté devant la cour de cassation et cette haute juridiction fixe ainsi le droit public sur ce point: l'ancienne loi est abrogée implicitement; l'autorisation du conseil d'État est nécessaire pour poursuivre les fonctionnaires publics, même en matière électorale
43. Il faut donner à cette juridiction l'unité d'action qui lui est nécessaire: je remplace votre conseil par un magistrat unique, chargé de statuer sur l'arrestation des malfaiteurs
44. Où donc, les gouvernements modernes ont-ils l'esprit, d'élever des espèces de tribunes criminelles à leurs détracteurs? Dans mon royaume, le journaliste insolent sera confondu, dans les prisons, avec le simple larron et comparaîtra, à côté de lui, devant la juridiction correctionnelle
45. Ce qui forme le couronnement des garanties financières, c'est l'établissement d'une chambre des comptes, sorte de cour de cassation dans son genre, chargée d'exercer, d'une manière permanente, les fonctions de juridiction et de contrôle sur le compte, le maniement et l'emploi des deniers publics, ayant même pour mission de signaler les parties de l'administration financière qui peuvent être améliorées au double point de vue des dépenses et des recettes
46. Rendre la liberté à ceux qu'on tient à la chaîne, délivrer les prisonniers, relever ceux qui sont à terre, secourir les misérables et soulager les nécessiteux, c'est là ce que vous appelez voler sur les grands chemins! Ah! race infâme, race indigne, par la bassesse de votre intelligence, que le ciel vous révèle la valeur que renferme en soi la chevalerie errante, et vous laisse seulement comprendre le péché que vous commettez en refusant votre respect à la présence, que dis-je, à l'ombre de tout chevalier errant! Venez ici, larrons en quadrilles plutôt qu'archers de maréchaussée, détrousseurs de passants avec licence de la Sainte-Hermandad; dites-moi, quel est donc l'ignorant qui a signé un mandat d'arrêt contre un chevalier tel que moi? Qui ne sait pas que les chevaliers errants sont hors de toute juridiction criminelle, qu'ils n'ont de loi que leur épée, de règlements que leurs prouesses, de code souverain que leur volonté? Quel est donc l'imbécile, dis-je encore, qui peut ignorer qu'aucunes lettres de noblesse ne confèrent autant d'immunités et de privilèges que n'en acquiert un chevalier errant le jour où il est armé chevalier et s'adonne au dur exercice de la chevalerie? Quel chevalier errant a jamais payé gabelle, corvées, dîmes, octrois, douanes, chaîne de route ou bac de rivière? Quel tailleur lui a demandé la façon d'un habit? Quel châtelain, l'ayant recueilli dans son château, lui a fait payer l'écot de la couchée? Quel roi ne l'a fait asseoir à sa table? Quelle demoiselle ne s'est éprise de lui, et ne lui a livré, avec soumission, le trésor de ses charmes? Enfin, quel chevalier errant vit-on, voit-on et verra-t-on jamais dans le monde, qui n'ait assez de force et de courage pour donner à lui seul quatre cents coups de bâton à quatre cents archers en quadrilles qui oseraient lui tenir tête?»
47. [80] La _Santa Hermandad, _ou Sainte Confrérie, était une juridiction ayant ses tribunaux et sa maréchaussée, spécialement chargée de la poursuite et du châtiment des malfaiteurs
48. À quoi servirait l’idée d’un dieu qui n’aurait sur vous aucun pouvoir ? C’est comme si on disait : il y a un roi de la Chine qui est très puissant ; je réponds : Grand bien lui fasse ; qu’il reste dans son manoir et moi dans le mien : je ne me soucie pas plus de lui qu’il ne se soucie de moi ; il n’a pas plus de juridiction sur ma personne qu’un chanoine de Windsor n’en a sur un membre de notre parlement ; alors je suis mon dieu à moi-même, je sacrifie le monde entier à mes fantaisies si j’en trouve l’occasion ; je suis sans loi, je ne regarde que moi
49. L'établissement des questions perpétuelles, c'est-à-dire du partage de la juridiction entre les préteurs, et la coutume qui s'introduisit de plus en plus que ces préteurs jugeassent eux-mêmes[186] toutes les affaires, affaiblirent l'usage du tribunal domestique; ce qui paraît par la surprise des historiens, qui regardent comme des faits singuliers et comme un renouvellement de la pratique ancienne les jugements que Tibère fit rendre par ce tribunal
50. La juridiction de la police en 1839, à part la ville, les faubourgs et le havre, s’étendait aux paroisses de Laprairie de la Madeleine, Longueuil, Boucherville, Varennes, Repentigny, Lachenaie, Saint-Vincent de Paul, Saint-Martin et l’île Perrot